Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.3.11 VHRRECPT CH-FR

Art. 55 Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - Fraude

Examens - Dispositions générales pour la partie scolaire de l'examen
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 RECPT · Fraude

1. La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de la session par le président ou la présidente du jury.

2. Cette exclusion est considérée comme un échec.

← Art. 54 RECPT Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - But et champ d'application Art. 56 RECPT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →