Legislator Jurisprudence & Législation
412.3.11 VHRRECPT CH-FR

Art. 48 Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - Epreuves écrites - Choix des sujets

Examens - Dispositions générales pour la partie scolaire de l'examen
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 48 RECPT · Choix des sujets

1. Les sujets et les questions des épreuves écrites qui ne sont pas conçues à l'échelle nationale ou régionale sont choisis par les examinateurs ou examinatrices et les experts ou expertes.

2. Ils sont soumis préalablement au président ou à la présidente du jury, qui s'assure de leur qualité, le cas échéant, en faisant appel à des avis externes.

3. Les présidents ou présidentes de jurys réunis s'assurent de l'équivalence des exigences.

4. Dans une même école de commerce, les personnes candidates appartenant à des classes parallèles de même langue maternelle doivent recevoir les mêmes questions.

← Art. 47 RECPT Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - But et champ d'application Art. 49 RECPT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →