412.3.11
VHRRECPT
CH-FR
Art. 35 Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - Jury des examens - Secret de fonction
Examens - Organisation pour la partie scolaire de l'examen
Art. 35 RECPT · Secret de fonction
1. Les membres du jury sont tenus de garder le secret sur tout ce qui concerne les examens, notamment les questions des épreuves, les délibérations du jury et les résultats intermédiaires des personnes candidates.