Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.3.11 VHRRECPT CH-FR

Art. 29 Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT)

Examens - Organisation pour la partie entreprise de l'examen
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 RECPT

1. L'organisation de la partie entreprise de la procédure de qualification est réglée par les branches de formation et d'examens commerciales reconnues par le SEFRI.

← Art. 28 RECPT Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - But et champ d'application Art. 30 RECPT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →