Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.3.11 VHRRECPT CH-FR

Art. 27 Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - Délivrance des titres

Stage de longue durée
Ouvrir la source officielle Texte complet (77 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 RECPT · Délivrance des titres

1. Les titres CFC et/ou MP ne sont délivrés qu'au terme du stage de longue durée.

← Art. 26 RECPT Règlement sur l'école de commerce à plein temps (RECPT) - But et champ d'application Art. 28 RECPT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →