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412.1.31 MPRREMG CH-FR

Art. 40 Règlement concernant les examens de maturité gymnasiale (REMG) - Fraude

Octroi de certificats, échecs et voies de droit
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Art. 40 REMG · Fraude

1. La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de la session par le président ou la présidente du jury.

2. Cette exclusion est considérée comme un échec.

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