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412.1.11 GARREG CH-FR

Art. 4 Règlement sur les études gymnasiales (REG) - Compétence de décision

Admission et répartition des élèves
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Art. 4 REG · Compétence de décision

1. La Conférence des recteurs est compétente pour décider de l'admission des élèves dans les collèges cantonaux.

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