Art. 3 Arrêté sur les indemnités dues aux membres des jurys des examens finals des écoles du secondaire du deuxième degré

1. Le président ou la présidente et les experts ou expertes ont droit aux indemnités kilométriques et aux indemnités de repas fixées par le barème officiel de l'Etat, applicable à son personnel. Ces indemnités ne leur sont dues que s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve l'école.