Art. 9 Ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des écoles du secondaire du deuxième degré - Abrogation et entrée en vigueur

1. L'arrêté du 18 janvier 1993 fixant les écolages versés par les parents des élèves des écoles du degré secondaire supérieur (RSF 412.0.16) est abrogé.

2. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1995.

3. Elle est publiée dans la Feuille officielle, insérée dans le Bulletin des lois et imprimée en livrets.

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