Art. 4 Ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des écoles du secondaire du deuxième degré - Ecolages - Parents domiciliés dans un canton non conventionné ou à l'étranger

1. Pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans un canton non signataire des conventions précitées, ou dans un canton signataire mais qui suivent une formation non admise par ce dernier sur la liste des écoles ayant droit à des contributions, ainsi que pour ceux dont les parents sont domiciliés à l'étranger, l'écolage versé par les parents correspond au montant des contributions cantonales fixées par la Convention scolaire régionale (CSR 2009).

2 ...

3. L'admission d'un ou d'une élève domicilié-e à l'extérieur du canton ne peut être prononcée que dans la mesure où elle n'impose pas l'ouverture d'une classe, sous réserve d'accords intercantonaux.

← Art. 3 Ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des écoles du secondaire du deuxième degré Champ d'application Art. 5 Ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des écoles du secondaire du deuxième degré →