Art. 3 Ordonnance fixant les écolages et les taxes d'inscription des écoles du secondaire du deuxième degré - Ecolages - Parents domiciliés dans un canton conventionné

1. Pour les élèves fréquentant une filière de formation dans les écoles précitées au titre de la Convention scolaire régionale (CSR 2009) ou, subsidiairement, de la Convention réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile, les écolages sont versés par les cantons signataires concernés selon les conditions et modalités fixées dans ces Conventions.