412.0.14
CH-FR
Art. 35 Règlement concernant la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires - Réclamation
Examen complémentaire - Octroi du certificat, échecs et voies de droit
Art. 35 Règlement concernant la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires · Réclamation
1. Le refus du certificat et l'exclusion de la session peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée adressée à la présidence du jury, dans un délai de cinq jours dès la communication des résultats.
2. A moins de circonstances spéciales, dont le réclamant doit être avisé, le président ou la présidente du jury rend sa nouvelle décision dans un délai de vingt jours, après avoir consulté les examinateurs ou examinatrices et les experts ou expertes concernés.