Art. 95 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Commission cantonale des examens de l'enseignement secondaire supérieur - Compétences

1. La Commission cantonale des examens de l'enseignement secondaire supérieur

a) contrôle l'application des règlements des voies de formation;

b) détermine les ouvrages auxiliaires et les instruments de travail autorisés pour les épreuves écrites;

c) valide les examens en s'assurant de leur adéquation avec les plans d'études cantonaux et de l'équivalence des exigences dans les écoles;

d) fixe les dates de la session ordinaire et la durée des congés accordés aux personnes candidates pour leur préparation;

e) maintient les contacts nécessaires avec la Commission suisse de maturité;

f) propose à la DFAC les changements à apporter au règlement;

g) décide des autorisations d'exception et valide les mesures particulières;

h) peut faire appel à des experts et expertes.

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