Art. 80 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Procédure disciplinaire

1. L'autorité compétente établit les faits et rassemble les preuves pertinentes.

2. Avant tout prononcé de sanction, l'élève concerné-e doit être entendu-e; de plus, avant toute décision de suspension temporaire des cours, de menace d'exclusion ou d'exclusion, outre l'élève concerné-e, ses parents, s'il ou si elle est mineur-e, et les enseignants et enseignantes concernés doivent être entendus.

3. En cas de suspension temporaire des cours, de menace d'exclusion ou d'exclusion, les parents ou l'élève majeur-e doivent être informés par écrit de la faute commise et de la sanction. Les parents de l'élève majeur-e doivent être également informés lorsque l'obligation d'entretien subsiste, malgré sa déclaration contraire au sens de l'article 37 al. 1.