Art. 71 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Communication systématique

1. En vue de garantir la qualité et la cohérence du système éducatif fribourgeois ainsi que pour assurer son pilotage, les notes du bulletin scolaire des élèves peuvent être communiquées à la fin du premier semestre et/ou à la fin de la première année aux directions des écoles du cycle d'orientation dont ils sont issus.

2. Afin de faciliter l'accès aux services de formation en ligne, les données suivantes concernant les élèves, les enseignants et enseignantes ainsi que le personnel administratif peuvent être transmises, pour traitement, à la fédération des services d'identité de l'espace suisse de formation, mandatée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

a) le prénom et le nom;

b) la date de naissance;

c) la langue d'enseignement;

d) le rôle ou la fonction;

e) l'établissement scolaire, la voie de formation et le degré;

f) le canton de domicile;

g) l'identificateur technique (NAVS13).

3. Afin de permettre l'organisation des cours interentreprises et des examens de la partie entreprise de la formation commerciale en école à plein temps, les données suivantes peuvent être transmises aux branches de formation et d'examens reconnues par le SEFRI

a) le prénom, le nom, la date de naissance, l'adresse postale et l'adresse de courriel de l'élève attribuée par l'école;

b) le numéro de contrat de formation de l'élève et son numéro AVS qui sert d'identificateur technique;

c) les dates de début et de fin du contrat de formation de l'élève;

d) l'établissement scolaire, la voie de formation, le degré, la branche de formation et la langue d'enseignement de l'élève;

e) le prénom, le nom, l'adresse de courriel attribuée par l'école et le numéro de téléphone professionnel de l'enseignant référent ou de l'enseignante référente de l'école;

f) la raison sociale et l'adresse postale de l'entreprise de stage de l'élève ainsi que le prénom, le nom, le sexe, l'adresse de courriel professionnelle et le numéro de téléphone professionnel du formateur ou de la formatrice en entreprise.

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