Art. 37 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Information des parents - Exceptions

1. Dès sa majorité, toutes les communications sont transmises à l'élève. La déclaration écrite de l'élève majeur-e selon laquelle il ou elle s'oppose à l'information directe des parents peut être adressée au directeur ou à la directrice en tout temps et sans indication de motifs.

2. Dans ce cas, l'école en informe les parents.

3. Les dispositions de l'article 36 ne s'appliquent pas aux parents d'élèves majeurs suivant une voie de formation complémentaire au sens de l'article 13 LESS.

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