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412.0.11 MSRRESS CH-FR

Art. 35 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Barèmes et règles

Fonctionnement général de l'école - Utilisation des locaux scolaires par des tiers (art. 26 LESS[[1]](#titletitle_text_fn_446002_3_1_c))
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Art. 35 RESS · Barèmes et règles

1. La DFAC est chargée d'édicter le barème des taxes et les règles d'utilisation des locaux scolaires par des tiers, de concert avec le Service des bâtiments.

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