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412.0.11 MSRRESS CH-FR

Art. 34 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Taxe d'utilisation

Fonctionnement général de l'école - Utilisation des locaux scolaires par des tiers (art. 26 LESS[[1]](#titletitle_text_fn_446002_3_1_c))
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Art. 34 RESS · Taxe d'utilisation

1. Toute utilisation de locaux scolaires fait l'objet d'une taxe indexée annuellement et perçue par l'école. Sont réservées les dispositions prévues par la législation spéciale.

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