Art. 3 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Formation commerciale en école à plein temps (art. 11 LESS[[1]](#articletitle_text_fn_1913965_3_1_c))

1. La formation commerciale prépare à l'obtention du certificat fédéral de capacité et du certificat fédéral de maturité professionnelle dans le domaine du commerce, conformément aux dispositions édictées par le Secrétariat d'Etat à la recherche et à l'innovation (ci-après: le SEFRI) en application de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

2. L'organisation de la formation commerciale en école à plein temps, notamment la durée, la structure des études et les conditions de promotion, est précisée par le Conseil d'Etat.

3. Sont habilitées à délivrer un certificat fédéral de capacité ou un certificat fédéral de maturité professionnelle les écoles de commerce publiques reconnues par le SEFRI et intégrées au Collège de Gambach et au Collège du Sud.

← Art. 2 RESS Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Champ d'application Art. 4 RESS →