Art. 21 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Conditions d'obtention des certificats

1. Pour chaque voie de formation du degré secondaire supérieur, le Conseil d'Etat fixe les normes et les conditions d'obtention des certificats suivants

a) certificat de maturité gymnasiale;

b) certificat fédéral de capacité et de maturité professionnelle dans le domaine du commerce;

c) certificat d'école de culture générale et de maturité spécialisée;

d) certificat de l'examen complémentaire Passerelle maturité professionnelle/spécialisée - hautes écoles universitaires;

e) attestation de réussite de l'examen permettant l'accès à la procédure d'admission à la formation en enseignement primaire de l'Université de Fribourg.

2. Est réservée la réglementation relative à d'autres certificats en application de l'article 8 LESS.

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