Art. 116 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Réclamation et recours en matière d'utilisation par des tiers de locaux scolaires

1. Le refus d'autorisation et la facturation de la taxe d'utilisation peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'une réclamation du requérant ou de la requérante.

2. La réclamation est adressée à la DFAC.

3. La décision de la DFAC peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, selon la procédure prévue par le code de procédure et de juridiction administrative.

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