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412.0.11 MSRRESS CH-FR

Art. 110 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Reconnaissance d'une voie de formation

Ecoles privées (art. 70 à 72 LESS[[1]](#titletitle_text_fn_445985_3_1_c))
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Art. 110 RESS · Reconnaissance d'une voie de formation

1. Une voie de formation dispensée dans une école privée peut faire l'objet d'une reconnaissance par convention passée avec la DFAC et approuvée par le Conseil d'Etat. Cette reconnaissance peut être indépendante de tout octroi de subvention.

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