Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
412.0.11 MSRRESS CH-FR

Art. 102 Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Frais individuels des élèves

Financement des écoles (art. 66 à 69 LESS[[1]](#titletitle_text_fn_445984_3_1_c))
Ouvrir la source officielle Texte complet (119 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 102 RESS · Frais individuels des élèves

1. Les frais relatifs aux moyens d'enseignement, au matériel scolaire personnel, aux déplacements et aux repas pris dans le cadre de l'enseignement ou des activités culturelles ou sportives incombent aux élèves.

← Art. 101 RESS Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) - Champ d'application Art. 103 RESS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →