412.0.1
MSGLESS
CH-FR
Art. 84 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Conseil d'Etat
Autorités cantonales
Art. 84 LESS · Conseil d'Etat
1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les écoles du degré secondaire supérieur.
2. Il exerce les compétences que lui confèrent la présente loi et les dispositions d'exécution y relatives.
3. Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut déléguer à la Direction la compétence d'édicter les dispositions d'exécution dans des domaines particuliers.
4. Il prend des mesures pour promouvoir la collaboration et la coordination sur le plan intercantonal.