Art. 83 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Disposition pénale

1. La personne qui perturbe l'enseignement ou le bon fonctionnement de l'école, notamment en pénétrant sans droit dans le périmètre scolaire, est, sur plainte, punie d'une amende de 100 à 5000 francs prononcée par le préfet.

2. La décision du préfet est communiquée à la Direction lorsqu'elle est devenue définitive et exécutoire.