Art. 81 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Plainte des parents et des élèves

1. Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, les parents ou l'élève majeur-e peuvent porter plainte contre les actes ou les omissions d'un enseignant ou d'une enseignante, d'un ou d'une proviseur-e ou d'un directeur ou d'une directrice qui les atteignent personnellement et gravement et qui violent des dispositions de la présente loi ou des règlements.

2. L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et en informe le plaignant ou la plaignante.

3. Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de l'auteur-e d'une plainte téméraire ou abusive.

4. Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir contre la décision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de procédure à sa charge.

5. Le Conseil d'Etat désigne les autorités de plainte et règle la procédure.

← Art. 80 LESS Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Champ d'application Art. 82 LESS →