412.0.1
MSGLESS
CH-FR
Art. 79 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Décisions relatives aux examens finals
Voies de droit
Art. 79 LESS · Décisions relatives aux examens finals
1. Toute décision relative aux examens finals peut, dans les cinq jours, faire l'objet d'une réclamation à l'autorité qui décide de l'octroi du certificat.
2. La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours à la Direction.