Legislator Jurisprudence & Législation
412.0.1 MSGLESS CH-FR

Art. 79 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Décisions relatives aux examens finals

Voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (89 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 79 LESS · Décisions relatives aux examens finals

1. Toute décision relative aux examens finals peut, dans les cinq jours, faire l'objet d'une réclamation à l'autorité qui décide de l'octroi du certificat.

2. La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours à la Direction.

← Art. 78 LESS Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Champ d'application Art. 80 LESS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →