Art. 78 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Décisions relatives au statut des élèves - Décisions des directeurs et directrices

1. Toute décision d'un directeur ou d'une directrice qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours écrit des parents ou de l'élève majeur-e à la Direction.

2. Sauf décision contraire de la Direction, le recours n'a pas d'effet suspensif.