Art. 77 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Décisions relatives au statut des élèves - Décisions des enseignants et enseignantes ou des proviseur-e-s

1. Toute décision d'un enseignant ou d'une enseignante ou d'un ou d'une proviseur-e qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation écrite des parents ou de l'élève majeur-e au directeur ou à la directrice.

2. Le directeur ou la directrice statue à bref délai.

3. Le Conseil d'Etat règle la procédure de réclamation.

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