Art. 76 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Forme des décisions

1. Toute décision qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève est soumise à la forme écrite et doit indiquer la voie de droit.

2. Le corps enseignant est informé des décisions relatives à ses élèves.