412.0.1
MSGLESS
CH-FR
Art. 71 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Prise en charge des coûts de l'école privée
Ecoles privées
Art. 71 LESS · Prise en charge des coûts de l'école privée
1. Les élèves assument les coûts d'une formation en école privée.