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Art. 67 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Ecolages et taxes

Financement des écoles
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Art. 67 LESS · Ecolages et taxes

1. La fréquentation d'une école du degré secondaire supérieur est soumise à un écolage.

2. Un écolage plus élevé peut, dans le respect des accords intercantonaux, être prélevé pour les élèves dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton.

3. Des taxes peuvent être prélevées pour la procédure d'admission et d'examen.

4. Le Conseil d'Etat fixe le montant des écolages et des taxes.

5. Sont réservées les éventuelles dispositions du droit supérieur relatives à la gratuité.

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