Art. 44 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Sanctions disciplinaires

1. L'élève qui, de manière fautive, viole des dispositions légales ou réglementaires, notamment ne se rend pas en classe sans excuse valable, ne se conforme pas aux ordres du personnel de l'école ou des autorités scolaires, perturbe l'enseignement ou le fonctionnement de l'école ou utilise des moyens frauduleux, est passible de sanctions disciplinaires.

2. Les sanctions disciplinaires doivent avoir un caractère éducatif. Elles respectent la dignité ainsi que l'intégrité physique et psychique de l'élève.

3. Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition de l'élève et, au besoin, des parents de l'élève mineur-e.

4. La sanction la plus grave est l'exclusion. Elle est prononcée par le directeur ou la directrice.

5. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les sanctions disciplinaires, la compétence et la procédure.

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