Art. 43 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Banques de données ou fichiers d'élèves

1. La création de banques de données ou de fichiers concernant les élèves n'est autorisée que pour assurer le suivi de leur parcours scolaire, faciliter le pilotage du système scolaire et sa gestion administrative, établir des statistiques ou servir à des fins de recherches scientifiques.

2. Le Conseil d'Etat détermine le contenu des banques de données ou des fichiers, les modalités d'accès et de transmission des données ainsi que les conditions de leur archivage ou destruction.

3. L'utilisation du numéro AVS (NAVS13) est réservée à l'identification des personnes, notamment en lien avec la plate-forme informatique cantonale contenant les données des registres des habitants, ainsi qu'à la transmission des données requises par le système d'information statistique suisse.

3a Le numéro AVS (NAVS 13) peut également être transmis à des fins d'identification à la Fédération des services d'identité de l'espace suisse de formation mandatée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

4. Les données personnelles peuvent être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel électronique au sens de l'article 14 al. 4 de la loi du 12 octobre 2023 sur la protection des données. Le Conseil d'Etat en fixe les modalités d'application.

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