Art. 42 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Protection du domaine privé

1. Il est interdit au personnel enseignant, administratif, technique et des services de conseil ainsi qu'aux membres des autorités scolaires de divulguer à des tierces personnes non autorisées des informations qu'ils ont reçues dans l'exercice de leur fonction sur des faits relevant du domaine privé des élèves ou de leurs proches.