Art. 35 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Admission - Restrictions en matière d'admission

1. Lorsque la demande pour certaines filières de formation est plus grande que la disponibilité des places de formation, l'admission peut exceptionnellement faire l'objet de restrictions.

2. Sur la proposition de la Direction, le Conseil d'Etat édicte des restrictions en matière d'admission et fixe les critères de sélection.