412.0.1
MSGLESS
CH-FR
Art. 31 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Admission - En général
Parents et élèves - Elèves
Art. 31 LESS · En général
1. Les élèves domiciliés dans le canton peuvent être admis dans une école du degré secondaire supérieur s'ils ont les connaissances et les aptitudes nécessaires pour suivre la formation choisie.
2. Les élèves non domiciliés dans le canton, qui remplissent ces mêmes conditions, peuvent être admis si la capacité d'accueil des écoles concernées le permet. Sont réservés les accords intercantonaux.
3. Le Conseil d'Etat peut fixer un âge limite pour l'admission.
4. La Direction fixe les conditions d'admission aux écoles du degré secondaire supérieur.