Art. 26 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Utilisation des locaux scolaires par des tiers

1. L'utilisation des locaux scolaires par des tiers peut être autorisée lorsque le fonctionnement ordinaire de l'école n'en est pas entravé.

2. Le directeur ou la directrice est compétent-e pour délivrer l'autorisation.

3. La Direction règle les conditions et les taxes d'utilisation.

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