412.0.1
MSGLESS
CH-FR
Art. 13 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Voies de formation complémentaire
Voies de formation
Art. 13 LESS · Voies de formation complémentaire
1. Le Conseil d'Etat peut, au besoin, organiser des voies de formation complémentaire, notamment pour l'accès aux hautes écoles.
2. Il règle ces voies de formation.