Art. 1 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique à l'enseignement secondaire supérieur dispensé dans les écoles publiques dépendant de la Direction chargée de l'instruction publique (ci-après: la Direction).

2. L'enseignement secondaire supérieur fait suite en principe à l'enseignement de base obligatoire et comprend

a) la formation gymnasiale;

b) la formation commerciale en école à plein temps;

c) la formation en école de culture générale;

d) des filières de formation spéciales préparant à l'entrée dans certaines hautes écoles.

3. La création et le fonctionnement du Gymnase intercantonal de la Broye sont régis par la législation spéciale.

4. La présente loi règle en outre la surveillance de l'enseignement secondaire supérieur privé.

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