Art. 39 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Prestataires d'autres cantons

1. Les prestations fournies par d'autres cantons sont financées selon les modalités prévues conventionnellement entre les cantons.

2. Le financement de ces prestations est supporté à raison de 45 % par l'Etat et 55 % par les communes.