Art. 3 Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) - Principes de base

1. Les principes de base de la présente loi sont les suivants

a) la pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation au sens de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (ci-après: l'accord intercantonal), de la législation sur la scolarité obligatoire et de la législation sur l'enseignement secondaire supérieur; l'école ordinaire publique et les institutions de pédagogie spécialisée concourent à la réalisation de ce mandat;

b) les solutions de scolarisation intégrative ainsi que la proximité des prestations avec le lieu de scolarisation sont privilégiées, cela dans le respect de l'intérêt, du bien-être et des possibilités de développement de l'élève concerné-e et compte tenu de l'environnement et de l'organisation scolaires ainsi que de la coordination avec l'ensemble des autres mesures; le principe de proportionnalité prévaut;

c) le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée; cependant, une participation financière peut être exigée des parents ou de l'élève majeur-e conformément à l'article 42;

d) les parents, ainsi que l'élève en fonction de son âge et de sa maturité, sont associés à la procédure relative à l'attribution de prestations de pédagogie spécialisée ainsi qu'à leur suivi; l'accord des parents est nécessaire pour une prise en charge à caractère résidentiel.

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