Art. 9 Loi sur les écoles libres publiques - Délai d'adaptation pour les écoles libres publiques existantes

1. L'organisation des écoles libres publiques existantes, soit celles de Fribourg, Bulle, Courtepin, Ferpicloz, Fendringen, Corjolens, Gurmels, Obermettlen-Ueberstorf, Heitenried-St. Antoni, Bennewil, Estavayer-le-Lac, Kessibrunnholz et Weissenstein, doit être conforme à la présente loi au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

2. Les écoles libres publiques n'ayant plus d'activité scolaire propre et effective au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne remplissent pas les conditions de la reconnaissance publique doivent soit se dissoudre, soit se transformer en fondation, dans un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la loi.

3. Si les actes nécessaires ne sont pas accomplis à l'échéance des délais précités, la reconnaissance publique est révoquée par le seul effet de la présente loi, et les écoles libres publiques doivent être dissoutes conformément aux dispositions figurant dans leurs statuts.

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