411.4.1
CH-FR
Art. 8 Loi sur les écoles libres publiques - Direction compétente
Autorités scolaires cantonales
Art. 8 Loi sur les écoles libres publiques · Direction compétente
1. La Direction compétente en matière d'enseignement préscolaire et d'enseignement obligatoire surveille l'enseignement et l'éducation dans les écoles libres publiques.
2. Elle exerce en outre les compétences qui sont attribuées à l'Etat et que la loi ou les ordonnances d'exécution ne réservent pas expressément à un autre organe.