Art. 7 Loi sur les écoles libres publiques - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les écoles libres publiques.

2. Il exerce les compétences que lui confèrent la présente loi et les ordonnances d'application.

3. Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires et peut déléguer à la Direction compétente en matière d'enseignement préscolaire et d'enseignement obligatoire la compétence d'édicter des dispositions d'exécution dans des domaines particuliers.

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