Art. 6 Loi sur les écoles libres publiques - Construction et transformation des bâtiments

1. La construction ou la transformation d'un bâtiment scolaire et toutes les autres dépenses d'investissement font l'objet de décisions de l'école libre publique, d'une part, et des assemblées des communes sur lesquelles s'étend le cercle, d'autre part.

2. La législation sur le subventionnement des constructions scolaires est applicable.

3. La répartition des frais relatifs à la construction ou à la transformation d'un bâtiment scolaire ou à toutes les autres dépenses d'investissement, après déduction de la subvention de l'Etat, se fait selon les critères de l'article 5 al. 2.

4. A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche, après audition des personnes représentant l'école libre publique et les communes.

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