Art. 5 Loi sur les écoles libres publiques - Traitements et autres charges scolaires

1. Les frais de traitements et les charges y relatives du personnel enseignant des écoles libres publiques sont à la charge des communes et de l'Etat, conformément aux dispositions en vigueur pour les écoles publiques.

2. Toutes les autres charges scolaires sont réparties entre les communes dont les territoires font partie du cercle scolaire libre public, au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune et fréquentant l'école libre publique.