Art. 4 Loi sur les écoles libres publiques - Cessation de l'activité scolaire

1. Lorsqu'une école libre publique renonce à poursuivre ses activités scolaires, elle en informe, dans le délai minimal de deux ans, la ou les communes concernées et le Conseil d'Etat. Le délai doit être calculé de façon à correspondre à la fin d'une année scolaire.

2. Dans ce cas, la reconnaissance publique est retirée.