Art. 2 Loi sur les écoles libres publiques - Conditions de la reconnaissance publique

1. Pour continuer de bénéficier de la reconnaissance publique et d'un financement public, les écoles libres publiques doivent remplir les conditions suivantes

a) dispenser elles-mêmes un enseignement selon une mission éducative reconnue par l'Etat et répondant à un intérêt public;

b) se conformer à la législation scolaire ordinaire, sous réserve des dispositions de la présente loi;

c) présenter leurs statuts à l'approbation du Conseil d'Etat qui fixe les limites territoriales du cercle scolaire libre public;

d) assurer une représentation équitable de l'Etat et des communes au sein de leurs organes.

← Art. 1 Loi sur les écoles libres publiques Champ d'application et définition Art. 3 Loi sur les écoles libres publiques →