Art. 10 Loi sur les écoles libres publiques - Abrogation et modification

1. La loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire; RSF 411.0.1) est modifiée comme il suit

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2. La loi du 17 mai 1884 sur l'instruction primaire [art. 116 à 119quater, écoles libres publiques] (RSF 411.4.1) est abrogée.

3. La loi du 14 février 1951 sur l'enseignement secondaire [constructions scolaires, écoles libres publiques] (RSF 414.5) est modifiée comme il suit

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